AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Avril 2014 - n° 16Précisions administratives sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

Précisions administratives sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

D.O Actualité - 24 Avril 2014 - n° 16

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Circ. min. Justice, NOR JUSC1405600C, 12 mars 2014 : BOMJ n° 2014-03, 31 mars 2014 La procédure de traitement du surendettement des particuliers a été dernièrement modifiée par la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires et son décret d'application du 21 février 2014, afin de simplifier et accélérer la procédure et d'assurer une protection renforcée du logement des personnes surendettées (L. n° 2013-672, 26 juill. 2013 ; D. n° 2014-190, 21 févr. 2014 : V. D.O (...)

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N°16 . 2014-04-24


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