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Nouvelles mesures facilitant l'exercice de mandats locaux par les salariés

D.O Actualité - 16 Avril 2015 - n° 16

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L. n° 2015-366, 31 mars 2015 : Journal Officiel 1er Avril 2015 Pour faciliter l'exercice de mandats locaux par les salariés, la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 adapte les conditions d'octroi de congés et d'autorisations d'absence par l'employeur aux salariés candidats et élus, le statut de ces salariés et leur droit à la formation. Sont notamment prévus : l'élargissement du droit à congé des salariés candidats au conseil municipal pour participer à la campagne électorale, désormais ouvert aux candidats (...)

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N°16 . 2015-04-16


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