AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Avril 2015 - n° 16Présentation des caractéristiques de la solution de facturation électronique destinée à l'Administration et ses fournisseurs

Présentation des caractéristiques de la solution de facturation électronique destinée à l'Administration et ses fournisseurs

D.O Actualité - 16 Avril 2015 - n° 16

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Min. Fin., communiqué 9 avr. 2015 Initialement mise en oeuvre dans un cadre facultatif, la transmission des factures sous forme électronique sera obligatoire dès le 1er janvier 2017 pour les personnes publiques et les grandes entreprises et à compter du 1er janvier 2020 pour l'ensemble des fournisseurs des administrations publiques. Une solution technique mutualisée intitulée « Chorus Portail Pro 2017 » sera mise gratuitement à disposition des fournisseurs. Le ministère des Finances et l'Agence pour (...)

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N°16 . 2015-04-16


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