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D.O Actualité - 16 Avril 2015 - n° 16

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1. On relèvera également dans l'actualité juridique : la fixation de certains droits fixes dus à l'Autorité des marchés financiers (AMF) ; En application des articles 22 et 23 de la loi n° 2014-1655 de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014, un décret fixe, à compter du 17 avril 2015, à : 2 000 € le droit dû lors de toute notification ou autorisation de commercialisation en France d'un placement collectif ou d'un fonds d'investissement de droit étranger ; 0,20 pour mille le taux de (...)

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N°16 . 2015-04-16


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