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Contribution sociale de solidarité des sociétés

D.O Actualité - 16 Avril 2015 - n° 16

EXTRAIT *

Déclaration et paiement à effectuer au plus tard le 15 mai 2015 Les sociétés assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doivent déclarer à la Caisse nationale du Régime social des indépendants, au plus tard le 15 mai 2015, le détail du calcul de la contribution dont elles sont redevables et le paiement correspondant. Pour la déclaration à effectuer en 2015, le seuil d'assujettissement des entreprises redevables de la C3S, jusqu'alors fixé à un chiffre d'affaires hors taxes (...)

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N°16 . 2015-04-16


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