AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Mai 2007 - n° 17Simplification des conditions d'extension des avenants salariaux à des conventions collectives en matière agricole

Simplification des conditions d'extension des avenants salariaux à des conventions collectives en matière agricole

D.O Actualité - 4 Mai 2007 - n° 17

EXTRAIT *

D. n° 2007-636, 27 avril 2007 (Journal Officiel 29 Avril 2007) Dans le cadre de la simplification du droit et des procédures administratives dans le domaine agricole, la procédure dérogatoire d'extension des avenants salariaux à des conventions collectives en matière agricole est élargie. Désormais, pour les avenants conclus à compter du 1er juillet 2007 : la procédure déconcentrée d'extension, qui n'était jusqu'alors applicable qu'aux accords départementaux, est élargie aux avenants de salaire conclus (...)

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N°17 . 2007-05-04


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