AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Mai 2007 - n° 17Fixation des modalités de calcul de la cotisation d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs des professions libérales

Fixation des modalités de calcul de la cotisation d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs des professions libérales

D.O Actualité - 4 Mai 2007 - n° 17

EXTRAIT *

D. n° 2007-582, 19 avr. 2007 (JO 21 avr.) Les modalités de calcul des cotisations de retraite de base et complémentaire des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux viennent d'être fixées. Le conjoint collaborateur peut opter pour une cotisation d'assurance vieillesse de base calculée : soit sur un revenu forfaitaire égal à la moitié de la limite supérieure de la première tranche de revenu sur laquelle est fixée la cotisation vieillesse du professionnel libéral (soit 13 678 € en 2007) ; (...)

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N°17 . 2007-05-04


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