AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Mai 2007 - n° 17Calcul de la cotisation d'assurance vieillesse en cas de cumul d'une pension de retraite et d'une activité de médecin libéral

Calcul de la cotisation d'assurance vieillesse en cas de cumul d'une pension de retraite et d'une activité de médecin libéral

D.O Actualité - 4 Mai 2007 - n° 17

EXTRAIT *

D. n° 2007-581, 19 avr. 2007 (JO 23 avr.) Le décret n° 2007-581 du 19 avril 2007 prévoit que lorsqu'un médecin cumule une activité médicale libérale avec une pension de retraite, les cotisations de vieillesse de base et de retraite complémentaire, dues au titre de chaque année, peuvent être calculées à titre provisionnel sur la base des revenus de cette année estimés par le médecin, sur demande de celui-ci à sa section professionnelle. Ces cotisations font l'objet ensuite d'une régularisation. Lorsque (...)

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N°17 . 2007-05-04


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