À noter également ...

D.O Actualité - 4 Mai 2007 - n° 17

EXTRAIT *

l'homologation par le Garde des Sceaux de six nouvelles normes d'exercice professionnel, suite aux avis favorables du H3C le 4 avril dernier (V. DO Actualité 16/2007, n° 7) ; A. 10 avr. 2007 (Journal Officiel 3 Mai 2007) la publication par la Commission européenne d'un livre vert dans lequel elle donne sa vision de la politique future de l'UE concernant les services financiers de détail, à savoir les produits financiers tels que les comptes bancaires, les prêts, les hypothèques, les investissements (...)

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N°17 . 2007-05-04


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