AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Avril 2008 - n° 17Précisions administratives sur les modalités d'amortissement dégressif des navires acquis d'occasion

Précisions administratives sur les modalités d'amortissement dégressif des navires acquis d'occasion

D.O Actualité - 30 Avril 2008 - n° 17

EXTRAIT *

BOI 4 D-1-08, 4 avr. 2008 La mesure de tolérance qui autorise les entreprises à pratiquer un amortissement dégressif sur l'acquisition d'un navire d'occasion n'est plus applicable aux navires acquis dans le cadre d'une opération de refinancement intervenant plus de 24 mois après la livraison du navire concerné. En revanche, les entreprises qui ont acquis, à la date de sa livraison, un navire, auprès d'une entreprise de navigation maritime, pour lui donner en LOA ou en crédit-bail peuvent pratiquer, (...)

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N°17 . 2008-04-30


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