AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Avril 2008 - n° 17Effet d'une clause suspendant la validité d'une cession de clientèle à l'obtention, par l'acheteur, de l'agrément de l'Ordre des experts-comptables

Effet d'une clause suspendant la validité d'une cession de clientèle à l'obtention, par l'acheteur, de l'agrément de l'Ordre des experts-comptables

D.O Actualité - 30 Avril 2008 - n° 17

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CE, 11 avr. 2008, n° 283956 La clause qui subordonne la validité d'un acte de cession d'une clientèle à l'obtention, par l'acheteur, de l'agrément de l'Ordre des experts-comptables est une condition suspensive qui a pour effet de retarder le fait générateur de l'imposition de la plus-value réalisée par le vendeur à la date d'obtention de cet agrément. Conformément aux règles du droit civil, la date de réalisation des plus-values ou moins-values est celle à laquelle, l'accord étant intervenu sur la (...)

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N°17 . 2008-04-30


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