AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Avril 2008 - n° 17Limites d'exonération des indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social versées en 2008

Limites d'exonération des indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social versées en 2008

D.O Actualité - 30 Avril 2008 - n° 17

EXTRAIT *

BOI 5 F-10-08, 17 avril 2008 Dans une instruction du 17 avril 2008 (BOI 5 F-10-08), l'Administration précise les limites d'exonération en valeur absolue applicables pour les indemnités de licenciement versées en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi, de mise à la retraite ou de cessation forcée des fonctions de mandataire social ou de dirigeant versées en 2008. Ainsi, compte tenu du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour 2008, qui s'établit à 33 276 €, les limites d'exonération (...)

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N°17 . 2008-04-30


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