AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Avril 2008 - n° 17Modification du régime de majoration des allocations familiales

Modification du régime de majoration des allocations familiales

D.O Actualité - 30 Avril 2008 - n° 17

EXTRAIT *

D. n° 2008-409 et n° 2008-410, 28 avr. 2008 (JO 29 avr.) Une majoration unique se substitue aux deux majorations d'allocations familiales actuellement versées au titre des enfants âgés de 11 ans et de 16 ans. À compter du 1er mai 2008, l'âge à partir duquel la nouvelle majoration est accordée est fixé à 14 ans. Cette mesure s'applique aux enfants dont le onzième anniversaire intervient après le 30 avril 2008. En conséquence, les enfants dont le onzième anniversaire est intervenu avant le 1er mai (...)

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N°17 . 2008-04-30


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