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Publication de deux nouvelles recommandations de la Commission des clauses abusives

D.O Actualité - 30 Avril 2008 - n° 17

EXTRAIT *

BOCCRF, 23 avr. 2008 La Commission des clauses abusives vient de se prononcer sur le caractère abusif de clauses figurant dans deux types de contrats différents : – les contrats de fourniture de voyages proposés sur internet, – et les contrats proposés par certains établissements hébergeant des personnes âgées et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Après avoir procédé à une analyse des modèles de contrats habituellement proposés par des voyagistes, via internet, la Commission (...)

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N°17 . 2008-04-30


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