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État de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles

D.O Actualité - 30 Avril 2008 - n° 17

EXTRAIT *

D. n° 2008-384, 22 avr. 2008 (JO 24 avr.) La publication du décret du 22 avril 2008 rend effective l'entrée en vigueur au 1er janvier 2009 de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation. En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité (...)

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N°17 . 2008-04-30


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