AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Mai 2009 - n° 17Remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche au titre des dépenses de 2008 pour les sociétés clôturant l'exercice en 2009

Remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche au titre des dépenses de 2008 pour les sociétés clôturant l'exercice en 2009

D.O Actualité - 6 Mai 2009 - n° 17

EXTRAIT *

RES n° 2009/25 (FE), 14 avr. 2009 Les entreprises soumises à l'IS dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile peuvent bénéficier du remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt recherche au titre de 2008 sur la base d'une estimation de son montant. Ainsi, les sociétés qui clôturent, au cours de l'année 2009, un exercice ouvert avant le 1er janvier 2009 peuvent demander, sur la déclaration n° 2069 A, le remboursement d'une estimation de la différence entre : le montant du crédit (...)

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N°17 . 2009-05-06


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