AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Mai 2009 - n° 17Nouvelles précisions administratives sur l'exonération de prélèvement libératoire des emprunts émis à l'étranger par des personnes morales ou des FCC français

Nouvelles précisions administratives sur l'exonération de prélèvement libératoire des emprunts émis à l'étranger par des personnes morales ou des FCC français

D.O Actualité - 6 Mai 2009 - n° 17

EXTRAIT *

RES n° 2009/23 (FP), 7 avr. 2009 Les produits de placement à revenu fixe dont le débiteur est établi ou domicilié en France sont obligatoirement soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu lorsque qu'ils sont encaissés par des personnes n'ayant pas en France leur domicile fiscal ou leur siège social (CGI, 125 A, III). Toutefois, les produits des emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises ou des fonds communs de créances (FCC) français sont exonérés (...)

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N°17 . 2009-05-06


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