AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Mai 2009 - n° 17Modalités de délivrance du certificat d'immatriculation en cas de promotion de type « un véhicule neuf acheté, un second véhicule neuf offert »

Modalités de délivrance du certificat d'immatriculation en cas de promotion de type « un véhicule neuf acheté, un second véhicule neuf offert »

D.O Actualité - 6 Mai 2009 - n° 17

EXTRAIT *

RES n° 2009/28 (TCA), 21 avr. 2009 Après avoir rappelé que toute personne qui acquiert un moyen de transport en provenance d'un autre État membre de la Communauté européenne a l'obligation de faire viser par l'Administration fiscale dont elle relève un certificat fiscal dit « quitus » (CGI, ann. II, art. 242 terdecies), l'Administration précise dans une décision de rescrit du 21 avril 2009 (RES n° 2009/28 (TCA)) les modalités de délivrance de ce certificat lorsque deux véhicules neufs font l'objet (...)

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N°17 . 2009-05-06


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