AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Mai 2009 - n° 17Base d'imposition des LASM en cas de démolition partielle d'immeubles à usage locatif social reconstruits sur une emprise foncière distincte

Base d'imposition des LASM en cas de démolition partielle d'immeubles à usage locatif social reconstruits sur une emprise foncière distincte

D.O Actualité - 6 Mai 2009 - n° 17

EXTRAIT *

RES n° 2009/16, 17 mars. 2009 Les travaux de démolition partielle des immeubles à usage locatif social en vue de leur réhabilitation entrent dans l'assiette de la livraison à soi-même (LASM) soumise au taux réduit de la TVA (CGI, art. 257, 7° bis, b) sauf si ces travaux consistent à démolir des immeubles de logements sociaux : afin de les remplacer par des espaces verts, ou que cette démolition ne soit pas suivie d'une reconstruction d'immeubles sociaux. Dans une décision de rescrit du 17 mars 2009 (...)

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N°17 . 2009-05-06


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