AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Mai 2009 - n° 17Création d'une cellule de régularisation des avoirs détenus dans des paradis fiscaux et non déclarés à l'administration fiscale

Création d'une cellule de régularisation des avoirs détenus dans des paradis fiscaux et non déclarés à l'administration fiscale

D.O Actualité - 6 Mai 2009 - n° 17

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Communiqué min. Budget, 20 avr. 2009 La Direction générale des Finances publiques vient de mettre en place une cellule administrative d'accueil pour les résidents français désireux de régulariser leur situation fiscale auprès de l'administration française, à raison de leurs avoirs non déclarés détenus dans des paradis fiscaux. Cette cellule de régularisation est créée au sein de la Sous-direction du contrôle fiscal de la DGFIP. Ses coordonnées sont les suivantes : téléphone : 01 53 18 05 62 adresse (...)

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N°17 . 2009-05-06


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