AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Mai 2009 - n° 17Création d'un service d'accueil des non-résidents et expatriés et d'un «rescrit domiciliation»

Création d'un service d'accueil des non-résidents et expatriés et d'un «rescrit domiciliation»

D.O Actualité - 6 Mai 2009 - n° 17

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Communiqué min. Budget, 20 avr. 2009 Un service d'accueil des non-résidents et expatriés (SANR) vient d'être créé à la Direction générale des Finances publiques, en vue d'accompagner ces personnes dans leur projet de retour en France en les sécurisant, si nécessaire par un rescrit, sur les conditions fiscales de ce retour. Les coordonnées de ce service sont les suivantes  : adresse postale : Direction générale des finances publiques, Service d'accueil des non-résidents, Bureau des agréments et rescrits, (...)

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N°17 . 2009-05-06


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