AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Mai 2009 - n° 17Maintien de l'opposabilité des circulaires et instructions publiées avant l'ouverture du nouveau site «circulaires.gouv.fr»

Maintien de l'opposabilité des circulaires et instructions publiées avant l'ouverture du nouveau site «circulaires.gouv.fr»

D.O Actualité - 6 Mai 2009 - n° 17

EXTRAIT *

D. n° 2009-471, 28 avr. 2009 (Journal Officiel 29 Avril 2009) A compter du 1er mai 2009, toutes les circulaires et instructions ministérielles doivent être mises en ligne sur un site internet unique dédié relevant du Premier ministre, «www.circulaires.gouv.fr» (D. n° 2008-1281, 8 déc. 2008. – V. D.O Actualité 46/2008, n° 13). Une circulaire ou une instruction ne figurant pas sur ce site à compter du 1er mai 2009 n'est pas applicable et l'Administration ne peut en aucun cas s'en prévaloir à l'égard (...)

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N°17 . 2009-05-06


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