AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Mai 2009 - n° 17Instauration d'un dispositif d'indemnisation des salariés au titre de l'activité partielle de longue durée

Instauration d'un dispositif d'indemnisation des salariés au titre de l'activité partielle de longue durée

D.O Actualité - 6 Mai 2009 - n° 17

EXTRAIT *

D. n° 2009-478, 29 avr. 2009 (Journal Officiel 30 Avril 2009) Pour bénéficier du nouveau dispositif mis en place sur l'activité partielle de longue durée afin de mieux indemniser les salariés qui subissent une réduction d'activité en dessous de la durée légale pendant une période de 3 mois minimum renouvelables dans la limite de 12 mois, l'entreprise doit être couverte par une convention d'activité partielle. Cette convention doit être conclue conclue entre l'État et les organismes professionnels (...)

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N°17 . 2009-05-06


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