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Mesures d'adaptation des dispositions relatives aux substances et produits chimiques au droit communautaire

D.O Actualité - 6 Mai 2009 - n° 17

EXTRAIT *

Ord. n° 2009-229, 26 févr. 2009 (Journal Officiel 27 Février 2009) L'ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 a pour objectif de maîtriser les risques liés à l'utilisation des produits chimiques en termes de santé et d'environnement (C. env., art. L. 521-1 et s.). Elle est prise sur habilitation du Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance pour prendre les mesures nécessaires à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux substances et produits chimiques au droit communautaire (L. n° 2008-757, (...)

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N°17 . 2009-05-06


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