Obligations fiscales

D.O Actualité - 6 Mai 2009 - n° 17

EXTRAIT *

Dépôt auprès du service des douanes de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de la CE au titre des opérations effectuées en mai 2009 (Centre interrégional de saisie des données. – V. étude F-37 700-72). Paiement de la taxe sur les salaires versés en mai 2009 si le montant de la taxe acquittée en 2008 excède 4 000 € (Service des impôts. – V. étude F-40 700) Si les sommes dues au titre de la taxe à raison des rémunérations payées depuis le début de l'année 2009 sont supérieures (...)

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N°17 . 2009-05-06


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