AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Avril 2010 - n° 17Rapport du Comité de l'abus de droit fiscal pour l'année 2009

Rapport du Comité de l'abus de droit fiscal pour l'année 2009

D.O Actualité - 29 Avril 2010 - n° 17

EXTRAIT *

Instr. 12 avr. 2010 (BOI 13 L-5-10, 22 avr. 2010) L'Administration publie le rapport du Comité de l'abus de droit fiscal pour l'année 2009. Les avis rendus par le Comité lors des séances qui se sont tenues en 2009 ont déjà été publiés en détail par deux instructions, dans lesquelles l'Administration a en outre fait connaître la position qu'elle entendait adopter sur chacun des dossiers. Nous reprenons donc uniquement la partie synthétique du rapport qui présente tout d'abord l'ensemble des affaires (...)

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N°17 . 2010-04-29


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