AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Avril 2010 - n° 17Premier avis rendu par le Comité de l'abus de droit fiscal en 2010

Premier avis rendu par le Comité de l'abus de droit fiscal en 2010

D.O Actualité - 29 Avril 2010 - n° 17

EXTRAIT *

Instr. 12 avr. 2010 (BOI 13 L-4-10, 22 avr. 2010) L'Administration publie l'unique avis rendu par le Comité de l'abus de droit fiscal au cours de la première séance de l'année 2010. Dans cette affaire, qui concerne l'utilisation abusive d'un PEA, le Comité a considéré que l'Administration était fondée à mettre en oeuvre la procédure de l'abus de droit fiscal et à appliquer la majoration de 80 %. Dans le cadre de la procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L. 64 du LPF, le litige (...)

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N°17 . 2010-04-29


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