AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Avril 2010 - n° 17Publication du modèle de la convention à conclure entre les experts-comptables « autorisés » et l'Administration

Publication du modèle de la convention à conclure entre les experts-comptables « autorisés » et l'Administration

D.O Actualité - 29 Avril 2010 - n° 17

EXTRAIT *

A. 7 avr. 2010 (Journal Officiel 22 Avril 2010) Les contribuables ont la possibilité de faire appel aux services de certains professionnels comptables afin de ne pas subir la majoration de 25 % de leur bénéfice sous réserve que ce professionnel bénéficie d'une autorisation et d'un conventionnement. Le modèle de la convention qui doit être conclue entre ces professionnels de l'expertise comptable et les commissaires du Gouvernement compétents auprès des conseils régionaux de l'Ordre des experts-comptables (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°17 . 2010-04-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement