AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Avril 2010 - n° 17Possibilité de saisir la Direction générale des douanes dans le cadre de la procédure générale de rescrit

Possibilité de saisir la Direction générale des douanes dans le cadre de la procédure générale de rescrit

D.O Actualité - 29 Avril 2010 - n° 17

EXTRAIT *

D. n° 2010-399, 22 avr. 2010 (Journal Officiel 24 Avril 2010) L'article 5 de la loi de modernisation de l'économie a donné, à compter du 1er juillet 2009, un cadre juridique contraignant à la procédure générale de rescrit prévue à l'article L. 80 B, 1° du LPF (L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 5, III : V. D.O Actualité 28/2008, n° 30, § 5). Les modalités d'application de cette procédure ont été précisées par un décret du 30 décembre 2009, qui a institué notamment un article R. 80 B-12 du LPF prévoyant (...)

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N°17 . 2010-04-29


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