AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Avril 2010 - n° 17Éligibilité des entreprises créées à l'issue d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)

Éligibilité des entreprises créées à l'issue d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)

D.O Actualité - 29 Avril 2010 - n° 17

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Rép. min. Sapin n° 11234, JO AN 23 févr. 2010 Les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales nouvelles créées dans certaines zones du territoire peuvent bénéficier d'une exonération temporaire d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés (CGI, art. 44 sexies, I). Les entreprises qui reprennent des activités préexistantes sont exclues du régime de faveur, la reprise d'une activité préexistante étant caractérisée par la réunion de deux éléments : l'activité exercée par l'entreprise (...)

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N°17 . 2010-04-29


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