AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Avril 2010 - n° 17Fixation du taux maximal de prise en charge du chômage partiel pour les entreprises sinistrées par la tempête Xynthia

Fixation du taux maximal de prise en charge du chômage partiel pour les entreprises sinistrées par la tempête Xynthia

D.O Actualité - 29 Avril 2010 - n° 17

EXTRAIT *

A. 12 avr. 2010 (Journal Officiel 16 Avril 2010) ; A. 19 avr. 2010 (Journal Officiel 22 Avril 2010) Le taux maximal de prise en charge par l'État des indemnités complémentaires de chômage partiel versées par les employeurs situés dans les départements sinistrés par la récente tempête Xynthia vient d'être fixé, par deux arrêtés du 12 et du 19 avril 2010, à 100 % pour les conventions signées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 (C. trav., art. D. 5122-42). Sont visées les entreprises contraintes (...)

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N°17 . 2010-04-29


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