AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Avril 2010 - n° 17Aménagement du cadre réglementaire relatif au statut des copropriétés des immeubles bâtis

Aménagement du cadre réglementaire relatif au statut des copropriétés des immeubles bâtis

D.O Actualité - 29 Avril 2010 - n° 17

EXTRAIT *

D. n° 2010-391, 20 avr. 2010 (Journal Officiel 21 Avril 2010) Afin d'adapter le cadre réglementaire de la loi du 13 juillet 1965 fixant le statut des copropriétés aux évolutions législatives et jurisprudentielles ainsi qu'aux pratiques professionnelles, de nombreuses modifications sont apportées au décret du 17 mars 1967. En outre, la publication des mesures réglementaires relatives au fonctionnement des résidences-services rend effective, à compter du 1er novembre 2010, la mise en place du dispositif (...)

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N°17 . 2010-04-29


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