AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Avril 2010 - n° 17Prorogation du délai de validité des autorisations d'exploitation commerciale et des autorisations de création, d'extension et de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques

Prorogation du délai de validité des autorisations d'exploitation commerciale et des autorisations de création, d'extension et de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques

D.O Actualité - 29 Avril 2010 - n° 17

EXTRAIT *

D. n° 2010-403, 23 avr. 2010 (Journal Officiel 25 Avril 2010) Lorsque la réalisation d'un projet autorisé ne nécessite pas de permis de construire, l'autorisation est périmée, en ce qui concerne les projets d'aménagement cinématographique, pour les places de spectateurs qui n'ont pas été mises en exploitation, dans un délai de trois ans à compter de la notification prévue ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée (C. com., art. R. 752-32, al. 1er). Le décret n° 2010-403 du 23 avril (...)

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N°17 . 2010-04-29


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