AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Avril 2010 - n° 17Conditions de délivrance d'une dérogation pour l'exploitation des films sous forme de vidéogrammes

Conditions de délivrance d'une dérogation pour l'exploitation des films sous forme de vidéogrammes

D.O Actualité - 29 Avril 2010 - n° 17

EXTRAIT *

D. n° 2010-397, 22 avr. 2010 (Journal Officiel 23 Avril 2010) Une oeuvre cinématographique peut faire l'objet d'une exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de sa sortie en salles de spectacles cinématographiques. La fixation d'un délai inférieur est subordonnée à la délivrance par le Centre national du cinéma et de l'image animée, au vu notamment des résultats d'exploitation (...)

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N°17 . 2010-04-29


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