AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Avril 2010 - n° 17Rappel de la suppression de l'obligation d'immobilisation des titres des actionnaires avant la tenue de l'assemblée générale

Rappel de la suppression de l'obligation d'immobilisation des titres des actionnaires avant la tenue de l'assemblée générale

D.O Actualité - 29 Avril 2010 - n° 17

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Communiqué AMF, 26 avr. 2010 En perspective de la tenue des prochaines assemblées générales des sociétés cotées, l'Autorité des marchés financiers rappelle aux émetteurs et teneurs de compte-conservateurs qu'il n'y a plus lieu de bloquer les titres des actionnaires souhaitant participer aux assemblées générales (D. n° 2006-1566, 11 déc. 2006. – V. D.O Actualité 4/2007, n° 36, § 20 et s.). Pour les sociétés cotées, il est en effet procédé, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée générale, à (...)

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N°17 . 2010-04-29


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