AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Avril 2010 - n° 17Régime des libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte

Régime des libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte

D.O Actualité - 29 Avril 2010 - n° 17

EXTRAIT *

D. n° 2010-395, 20 avr. 2010 (Journal Officiel 22 Avril 2010) Lorsqu'une association a la capacité de recevoir des libéralités, elle peut, en principe, accepter librement celles-ci, sous réserve d'une opposition de l'autorité administrative auprès de laquelle ces libéralités ont été déclarées (D. n° 2007-807, 11 mai 2007. – V. D.O Actualité 20/2007, n° 15, § 1 et s.). Le décret n° 2010-395 du 20 avril 2010 apporte des précisions complémentaires à ce dispositif et prévoit : la liste des documents (...)

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N°17 . 2010-04-29


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