À noter également

D.O Actualité - 29 Avril 2010 - n° 17

EXTRAIT *

la publication d'un arrêté portant application du décret n° 93-1130 du 27 septembre 1993 concernant l'étiquetage relatif aux qualités nutritionnelles des denrées alimentaires ; Le commerce des produits ne satisfaisant pas aux dispositions de cet arrêté sera interdit à compter du 31 octobre 2012. (A. 24 févr. 2010 : Journal Officiel 10 Avril 2010) la publication de l'ordonnance du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°17 . 2010-04-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement