AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Avril 2011 - n° 17Commentaires administratifs des modalités de déclaration des salariés par les contribuables assujettis à la CVAE

Commentaires administratifs des modalités de déclaration des salariés par les contribuables assujettis à la CVAE

D.O Actualité - 28 Avril 2011 - n° 17

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Instr. 14 avr. 2011 : BOI 6 E-3-11, 21 avr. 2011 L'Administration publie un projet de décret fixant les modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle commente ces dispositions dans une instruction qui précise : la notion de salarié et le décompte du nombre de salariés à déclarer ; le lieu de déclaration des salariés ; la notion de lieu d'emploi et l'appréciation de la durée d'exercice dans (...)

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N°17 . 2011-04-28


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