AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Avril 2011 - n° 17Commentaires administratifs des derniers aménagements de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France

Commentaires administratifs des derniers aménagements de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France

D.O Actualité - 28 Avril 2011 - n° 17

EXTRAIT *

Instr. 18 avr. 2011 : BOI 8 P-1-11, 19 avr. 2011 L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2010 étend, à compter du 1er janvier 2011, le champ d'application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage aux surfaces de stationnement d'au moins 500 m2 annexées à ces trois catégories de locaux (CGI, art. 231 ter. - L. fin. rect. 2010, n° 2010- 1658, 29 déc. 2010, art. 31, I et V : V. D.O Actualité 3/2011, n° 39, § 1 et s.). Ces surfaces (...)

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N°17 . 2011-04-28


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