AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Avril 2011 - n° 17Aménagement du régime de la vidéoprotection des immeubles en copropriété

Aménagement du régime de la vidéoprotection des immeubles en copropriété

D.O Actualité - 28 Avril 2011 - n° 17

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L. n° 2011-267, 14 mars 2011, art. 23 : Journal Officiel 15 Mars 2011 Une disposition de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) autorise les propriétaires et exploitants d'immeubles collectifs à usage d'habitation à transmettre aux services de police et de gendarmerie les images prises par les caméras installées dans les parties communes, non ouvertes au public, des immeubles, lorsque des circonstances font redouter la commission d'atteintes (...)

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N°17 . 2011-04-28


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