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Définition du délit de vente à la sauvette

D.O Actualité - 28 Avril 2011 - n° 17

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L. n° 2011-267, 14 mars 2011, art. 51 et 52 : Journal Officiel 15 Mars 2011 Deux dispositions permettent actuellement de réprimer les ventes de biens non autorisées sur le domaine public : l'article R. 644-3 du Code pénal punit de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe « le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des (...)

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N°17 . 2011-04-28


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