AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Avril 2011 - n° 17Modalités d'application de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit renouvelable en cours

Modalités d'application de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit renouvelable en cours

D.O Actualité - 28 Avril 2011 - n° 17

EXTRAIT *

D. n° 2011-457, 26 avr. 2011 : Journal Officiel 27 Avril 2011 La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a prévu que les contrats de crédit renouvelable doivent prévoir à chaque échéance un remboursement minimal du capital emprunté. Les modalités de calcul de ce remboursement minimal ont été fixées par décret (V. D.O Actualité 13/2011, n° 21, § 3 et s.). Cette règle de remboursement minimal s'applique à compter du 1er mai 2011 à tous les nouveaux crédits renouvelables. (...)

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N°17 . 2011-04-28


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