AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Avril 2011 - n° 17Publication d'un rapport sur la mise en application de la loi du 4 août 2008

Publication d'un rapport sur la mise en application de la loi du 4 août 2008

D.O Actualité - 28 Avril 2011 - n° 17

EXTRAIT *

Rapp. AN n° 3322, 6 avr. 2011 Plus de deux ans et demi après la publication de la loi de modernisation de l'économie (L. n° 2008-776, 4 août 2008), la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale met en perspective certains de ses aspects dans un rapport d'information qui met l'accent sur trois sujets en particulier : le bilan de l'activité et des modalités de fonctionnement de l'Autorité de la concurrence ; les « soldes flottants » ; les relations et négociations commerciales entre (...)

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N°17 . 2011-04-28


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