AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Avril 2012 - n° 17Aménagements des missions des organismes agréés et des professionnels de l'expertise comptable autorisés et des obligations de leurs membres

Aménagements des missions des organismes agréés et des professionnels de l'expertise comptable autorisés et des obligations de leurs membres

D.O Actualité - 26 Avril 2012 - n° 17

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D. n° 2012-470, 11 avr. 2012 : Journal Officiel 13 Avril 2012 Un décret précise les modalités d'application des modifications apportées aux missions des organismes agréés et des professionnels de l'expertise comptable autorisés et conventionnés ainsi qu'aux droits et obligations de leurs membres. Désormais, le dossier de gestion doit être fourni aux membres adhérents dans un délai de neuf mois suivant la clôture de leur exercice comptable. Toutefois, pour les centres de gestion agréés et les professionnels (...)

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N°17 . 2012-04-26


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