AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Avril 2012 - n° 17Obligations déclaratives des entités ayant perçu des sommes au titre de l'expérimentation des nouveaux modes de rémunération des professions de santé

Obligations déclaratives des entités ayant perçu des sommes au titre de l'expérimentation des nouveaux modes de rémunération des professions de santé

D.O Actualité - 26 Avril 2012 - n° 17

EXTRAIT *

Le régime fiscal des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) défini par l'article 36 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 36 : V. D.O Actualité 2/2012, n° 24, § 1 et s.) a été précisé par l'Administration dans une instruction du 23 mars 2012 (Instr. 23 mars 2012 : BOI 4 F-2-12, 5 avr. 2012 : V. D.O Actualité 16/2012, n° 5, § 1 et s.). Dans ses commentaires, l'Administration prévoit plusieurs mesures de tolérance (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°17 . 2012-04-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement