AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Avril 2012 - n° 17Constitution d'un groupe de travail sur la portée du rescrit relatif à l'imposition des actes de médecine à visée purement esthétique

Constitution d'un groupe de travail sur la portée du rescrit relatif à l'imposition des actes de médecine à visée purement esthétique

D.O Actualité - 26 Avril 2012 - n° 17

EXTRAIT *

Dans une décision de rescrit du 10 avril 2012, l'Administration a précisé la portée de l'exonération de TVA dont bénéficient les actes de médecine esthétique (RES n° 2012/25 (TCA) : V. D.O Actualité 16/2012 n° 6, § 1 et s.). Selon nos informations, la Direction de la législation fiscale a décidé de réunir un groupe de travail avec les représentants des professions de santé concernées en vue de préciser la portée et les modalités d'application de cette décision de rescrit notamment au regard de son (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°17 . 2012-04-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement