AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Avril 2012 - n° 17Suppression de la condition d'enregistrement des baux ruraux pour l'option à la TVA

Suppression de la condition d'enregistrement des baux ruraux pour l'option à la TVA

D.O Actualité - 26 Avril 2012 - n° 17

EXTRAIT *

L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 75 : Journal Officiel 23 Mars 2012 Les locations de terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole sont en principe exonérées de TVA (CGI, art. 261 D, 1°). Toutefois, les bailleurs peuvent opter pour leur assujettissement à la TVA à la double condition : que la location fasse l'objet, à la date de l'option, d'un bail enregistré ; que le preneur soit redevable de la TVA (CGI, art. 260, 6°). Par ailleurs, sont exclus du champ d'application de l'option les baux (...)

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N°17 . 2012-04-26


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