AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Avril 2012 - n° 17Précisions sur le lieu d'imposition des formations professionnelles dispensées à plusieurs assujettis

Précisions sur le lieu d'imposition des formations professionnelles dispensées à plusieurs assujettis

D.O Actualité - 26 Avril 2012 - n° 17

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RES n° 2012/27 (TCA), 10 avr. 2012 Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur des nouvelles règles de territorialité prévues par la directive 2008/8/CE du 12 février 2008, le lieu des prestations de formation professionnelle fournies à des assujettis se situe en principe au lieu d'établissement du preneur (CGI, art. 259, 1°). Par dérogation, celles de ces prestations dont la rémunération peut être analysée comme la contrepartie d'un droit d'accès à une manifestation culturelle, artistique, (...)

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N°17 . 2012-04-26


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