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Commentaires administratifs du dispositif d'autoliquidation de la TVA des livraisons de gaz naturel et d'électricité

D.O Actualité - 26 Avril 2012 - n° 17

EXTRAIT *

Instr. 11 avr. 2012 : BOI 3 A-4-12, 20 avr. 2012 Afin d'empêcher toute fraude à la TVA de type carrousel sur les marchés d'échange de gaz naturel et d'électricité, l'article 16 de la première loi de finances rectificative pour 2012 a institué un dispositif d'autoliquidation de TVA pour certaines livraisons d'électricité ou de gaz naturel imposables en France. Sont concernées par ce nouveau dispositif, les livraisons de gaz naturel ou d'électricité : réalisées par un fournisseur établi en France ; (...)

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N°17 . 2012-04-26


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