AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Avril 2012 - n° 17Commentaires administratifs du dispositif d'autoliquidation de la TVA des services de communication électroniques

Commentaires administratifs du dispositif d'autoliquidation de la TVA des services de communication électroniques

D.O Actualité - 26 Avril 2012 - n° 17

EXTRAIT *

Instr. 4 avr. 2012 : BOI 3 A-3-12, 17 avr. 2012 Afin de lutter contre la fraude à la TVA de type carrousel dans le domaine des services de communications électroniques, l'article 16 de la première loi de finances rectificative pour 2012 a institué un dispositif d'autoliquidation de TVA pour les opérations imposables en France définies comme suit : au sein des services de communications électroniques, les opérations qui ne sont pas soumises à la taxe sur les services fournis par les opérateurs de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°17 . 2012-04-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement